Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE507 (Adopté)
Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
"qu'elle fixe"
les mots :
"fixée par le comité".
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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