Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE509 (Adopté)
Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« limites fixées »
les mots :
« conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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