Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE510 (Adopté)
Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« préciser que »
le mot :
« dispenser ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ne sont pas soumis à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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