Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE512 (Adopté)
Publié le 14 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leurs filières de production. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que des dérogations pourront être accordées par décret à certains produits alimentaires ou catégories de produits en raison des spécificités de leurs filières de production.
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