Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Sous-Amendement N° CE513 à l'amendement N° CE422 (Adopté)
Publié le 15 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
"un seuil fixé par décret"
le taux :
"10 %"
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement fixe la part minimale que doit représenter, en volume, un ingrédient dans la composition du produit pour entrer dans le champ de l'article. Votre rapporteur ne souhaite pas que ce taux soit fixé par décret, les éléments transmis par les ministères permettant déjà d'affirmer que le taux de 10 % est le plus adapté.
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