Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Sous-Amendement N° CE514 à l'amendement N° CE28 (Adopté)
Publié le 15 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sécurité sanitaire et de traçabilité »
les mots :
« protection de la santé publique et de protection des consommateurs ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement reprend les termes de l'article 39 du règlement INCO de 2011.
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