Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Sous-Amendement N° CE517 à l'amendement N° CE411 (Retiré)
Publié le 15 juin 2021 par : M. Travert.
Au troisième alinéa, substituer aux mots
« dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination »
les mots :
« une renégociation ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à élargir la portée de l'amendement CE411 à l'ensemble des pratiques d'alignement concurrentiel et pas seulement aux clauses contractuelles.
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