Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE95 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Cinieri.
Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d’une telle proposition ou de l’acceptation de cette proposition, à compter du 1er janvier 2025, tout commerce de détail... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander aux filières des fruits et légumes de présenter un plan de sortie des emballages plastiques. A défaut, l'entrée en vigueur de l'interdiction des emballages plastiques se ferait au 1er janvier 2025.
en effet, les filières sont dans l’impossibilité technique de supprimer la totalité des emballages plastiques au 1er janvier 2022 comme le prévoit pourtant la loi AGEC.
Elles font valoir le retard pris dans la publication du décret, qui devrait être publié en septembre 2021, soit moins de 4 mois avant l’entrée en vigueur. Les agriculteurs rappelent que trouver les alternatives aux emballages plastiques est plus complexe que l’on s’imagine, et que cela ne peut être mené dans la précipitation. Une machine coûte environ 100.000€ et s’amortit sur 10 ans. Un mauvais choix peut s’avérer fatal pour une exploitation...
Pour tenir compte à la fois de l’urgence écologique et de la réalité économique, cet amendement vise à engager les filières agricoles dans la transition en confiant aux filières la responsabilité de proposer un plan de sortie des emballages plastiques, ambitieux et adapté à leur réalité. A défaut, les emballages plastiques des fruits et légumes seront interdits au 1er janvier 2025.
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