Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 134 (Rejeté)
(1 amendement identique : 104 )
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière, M. Chiche.
Texte de loi N° 4141
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 octobre 2021 »
la date :
« 31 août 2021 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi, et en particulier son article 1er, permet au premier ministre de restreindre fortement l'exercice des libertés fondamentales pour faire face à la propagation du virus et protéger la population.
Dans ce cadre, il faut limiter strictement cette possibilité à la durée qui doit accompagner la stratégie de retour à la normale, qui passe en particulier par la stratégie vaccinale. Si en août la prolongation de ces mesures semble nécessaire, il reviendra Parlement de prolonger la durée d'application de ces mesures d'exception.
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