Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 150 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Obono.
Texte de loi N° 4141
Après l'article 8
Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport où il précise le plan prévu entre le 2 juin et le 31 octobre 2021 pour répondre à la crise sanitaire, pour faire cesser les pénuries médicamenteuses, pour relocaliser la production des médicaments et de leurs principes actifs en France, afin de retrouver notre souveraineté sur les médicaments.
Ce rapport précise quel contrôle le Gouvernement entend faire sur l’approvisionnement en médicaments d’intérêt thérapeutique majeurs pendant la période précitée, ainsi que sur les médicaments permettant de garantir le droit à disposer librement de son corps (médicaments permettant la sédation profonde, médicaments permettant la contraception et l’avortement notamment)"
Exposé sommaire :
Un article du Monde du 24 septembre 2020 nous montre qu’avant la crise du covid-19, les stocks stratégiques de médicaments la France étaient au plus bas. C'est le résultat d’années d’incurie politique, et de laisser faire au marché : les entreprises ont délocalisé les productions en Chine ou en Inde pour se faire toujours plus d’argent, et la France est bien incapable de produire ses médicaments.
Les pénuries se sont enchaînées durant cette crise, et depuis, le modèle n'a pas été rénové : nous ne produisons même pas les médicaments essentiels, connus depuis longtemps, tombés dans le domaine public et bon marché car ils ne sont pas assez rentables. Nous rappelons qu'il est urgent de créer un pôle public du médicament pour retrouver notre souveraineté sanitaire. C'est le sens de la proposition de loi de la France insoumise déposée en avril 2020 et vidée de sa substance en commission lors de notre niche parlementaire de mai 2020. La loi de finances de la sécurité sociale pour 2020 avait prévu d’imposer un stock de 4 mois de médicaments situé sur le territoire de l’Union européenne. Pourtant, pendant l’été, un décret d’application a réduit ce délai à 2 mois. Mais en septembre 2020, le gouvernement a convoqué les industriels pour leur rappeler leurs obligations devant les pénuries qui s’accumulent.
Ainsi, notre groupe parlementaire souhaite savoir quel est le plan prévu par le gouvernement pour faire cesser les pénuries médicamenteuses, relocaliser la production des médicaments et de leurs principes actifs en France, afin de retrouver la souveraineté sur les médicaments. Nous souhaitons également savoir quand une réserve nationale de médicaments essentiels publique sera constituée, et selon quelle planification. Nous aimerions en particulier connaître quel contrôle le gouvernement entend exercer sur l’approvisionnement en médicaments d’intérêt thérapeutique majeurs.
Enfin, un pôle public du médicament (que nous réclamons depuis des mois) est-il à l’étude pour pallier l’incapacité avérée du marché mondial à assurer l’approvisionnement dans un souci de solidarité internationale, et à quelle échéance celui-ci est-il prévu ?
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