Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 172 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4141
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux occurrences du mot :
« interdire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer tout possibilité d'interdiction de déplacements.
Les interdictions de circulation sont une de mesures fortes de l'état d'urgence sanitaire. Il convient de les garder pour ce seul état d'exception et non de les utiliser dans celui, normalement moins dérogatoire au droit commun, de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
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