Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 173 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 4141
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni de 5 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du présent I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4° . Ce montant peut être porté au double en cas de récidive. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assortir l’interdiction édictée par cet alinéa d’une sanction, à défaut de laquelle il serait dénuée de portée normative.
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