Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141

Amendement N° 176 (Retiré avant séance)

Publié le 7 mai 2021 par : M. Houlié.

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Texte de loi N° 4141

Article 7

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 octobre 2021 »

la date :

« 30 septembre 2021 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement tire la conséquence de la modification introduite par l’amendement n°XX.
Ce dernier s’inscrit en cohérence avec la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire de limiter à trois mois la durée maximale de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Par parallélisme, il propose de cantonner à trois mois la durée de l’application des dispositions dérogatoires au droit commun de l’article 7 du projet de loi. En outre, la nouvelle date proposée a le mérite de prévoir une extinction de ces dispositions à la veille de l’ouverture des travaux de la session ordinaire, tout en couvrant la période des éventuelles sessions extraordinaires.

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