Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 220 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Gouffier-Cha.
Texte de loi N° 4141
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Le Premier ministre peut également habiliter, sous réserve de l'état de la situation sanitaire, le représentant de l’État dans le département, à titre dérogatoire et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une faible circulation du virus, à lever de manière anticipée la mesure prévue au 5° du I ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend permettre, à titre dérogatoire et les parties du territoire dans lesquelles est constatée une faible circulation du virus, aux préfets de lever de manière anticipée, avant le 30 juin, la mesure de couvre-feu à condition que la situation sanitaire le permette.
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