Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 29 (Non soutenu)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de loi N° 4141
Article 7
Supprimer les alinéas 1 à 9.
Exposé sommaire :
Le gouvernement s’est fait maître dans la gestion de notre pays par voie d’ordonnances. Il n’est absolument pas souhaitable que le gouvernement puisse s’arroger des compétences exceptionnelles pour gérer une situation sanitaire qui ne risque que de s’enliser.
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