Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4141
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à déplacer une mesure de coordination prévue à l'article 5 mais qui serait plus pertinente au sein de l'article 4.
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