Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 83 (Non soutenu)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 4141
Article 5
À l’alinéa 3, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« anonymisées et ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de prévoir expressément l'anonymisation des données de santé. Cette précision est d'autant plus nécessaire que ces données pourront être conservées pendant 20 ans, contrairement aux engagements constants du gouvernement en la matière.
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