Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 84 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 128 )
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 4141
Article 5
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Dans la rédaction actuelle de cet article, il existe un véritable risque que les données médicales puissent être conservées et utilisées au-delà du délai consenti initialement au I de l’article 11 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Pour rappel, il était prévu que " Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé."
Le présent amendement rappelle l’exigence de respect de ces délais.
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