Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 198 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Article 5 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vient préciser le »
les mots :
« précise les modalités d’application du ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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