Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 223 (Tombe)
(1 amendement identique : 20 )
Publié le 7 mai 2021 par : M. Aubert.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou celle prévue à l’article L. 1142‑10 ».
Exposé sommaire :
L’amendement de rédaction globale de l’article 7, porté en commission par le rapporteur, inscrit en son alinéa 7 le principe de non-cumul de sanctions.
En cohérence, le présent amendement vise à pallier un oubli rédactionnel de référence en insérant aux cotés de celle désormais prévue à l’article L. 2242-8 du Code du travail, la sanction prévue par l’article L. 1142-10 du même code.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.