Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 229 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 8 bis
Le Gouvernement présente au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport évaluant le dispositif de l’index de l’égalité professionnelle. Ce rapport évalue la pertinence de chaque indicateur calculé et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Exposé sommaire :
La crise a engagé un recul préoccupant pour l’égalité professionnelle de l’avis de nombreux observateurs. Dans ce contexte, il est important de s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité des outils mis en place par le législateur pour renforcer l’égalité professionnelle. Cet amendement propose donc un rapport qui permettra de faire état des améliorations nécessaires au dispositif de l’index de l’égalité professionnelle, salué par de nombreux acteurs mais dont certaines limites sont pointées en particulier par les partenaires sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.