Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 231 (Retiré)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en place d’un seuil de pertinence pour le calcul des écarts de rémunération est, le cas échéant, conditionnée à la consultation des partenaires sociaux et fait l’objet d’un rapport rendu public. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ré-interroger le seuil de pertinence qui consiste à retirer 5 points à l’écart de rémunération en association plus étroitement les partenaires sociaux.
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