Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 236 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le ministère du travail publie chaque année un rapport qualitatif sur les résultats obtenus par les entreprises concernées par l’index de l’égalité professionnelle. Il y présente l’évolution des résultats publiés indicateur par indicateur, ainsi que le taux de publication des résultats, et préconise sur cette base les modalités d’une amélioration continue du dispositif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un suivi précis et efficace de l’index égalité professionnelle en permettant d’en évaluer l’efficacité et la pertinence chaque année.
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