Amendement N° 237 (Irrecevable)

La conférence générale de l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté le 21 juin 2019 la convention n° 190 sur la violence et le harcèlement. Cette convention consacre le droit « de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre ».
Cette convention constitue ainsi aujourd’hui le premier texte international contraignant en la matière et est par conséquent une avancée importante et significative.
La France n’a pas à ce jour ratifié la convention malgré ses engagements répétés de le faire. Cette ratification s’inscrirait en complète alignement et cohérence avec la grande cause annoncée du quinquennat : la lutte pour le droit des femmes. La crise sanitaire nous a montré encore une fois le rôle essentiel des femmes qui sont majoritaires dans les métiers de premières et de deuxièmes lignes et qui exercent ces métiers dans des milieux discriminants et parfois violents. La ratification de cette convention est nécessaire pour respecter et traduire en actes les engagements mondiaux de la France dans les efforts pour l’égalité femmes-hommes.
Cet amendement vise donc à rappeler l’urgence de la ratification de cette convention et à entamer le processus de ratification, qui devra pour constituer une pleine avancée s’accompagner d’avancées nouvelles sur le plan budgétaire et législatif.