Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 238 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 8 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’égalité de rémunération et y fait état des modalités d’amélioration des dispositifs de transparence salariale.
Exposé sommaire :
En prévision des débats relatifs à la proposition de directive du Parlement européen et du conseil visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de êmme valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'exécution, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositions existantes en France et les enjeux relatifs à l'amélioration des dispositifs de transparence salariale.
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