Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 245 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
L’article L. 3142‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes victimes de violences domestiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec les partenaires sociaux, vise à ajouter une nouvelle possibilité de congés pour événements familiaux aux victimes de violences conjugales.
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