Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 251 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au second alinéa de l’article L. 1142‑11, l’entreprise »,
les mots :
« l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142‑11, elle ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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