Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 254 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
Le premier alinéa de l’article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou qu’il établisse être victime de violences conjugales »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec les partenaires sociaux, vise à prévoir une dispense de préavis pour démission et demande de rupture conventionnelle pour les victimes de violences conjugales.
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