Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143

Amendement N° 257 (Adopté)

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4143

Article 8 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant les comités d’investissement. »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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