Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 258 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Belhaddad, Mme Lazaar, M. Paluszkiewicz, M. Testé, Mme Leguille-Balloy, Mme Rauch.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant publier une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein, le passant de 1000 à 50 salariés.
En effet, en France, 85 % des entreprises de taille intermédiaire (250 à 4999 salariés) comptent moins de 1 000 salariés dans leurs effectifs. En cohérence avec le seuil établi par l’index de l’égalité professionnelle, cette disposition doit permettre une meilleure représentation du sexe sous-représenté dans les instances de direction des entreprises.
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