Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 268 (Adopté)
(1 amendement identique : 329 )
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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