Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 270 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Gayte, Mme Leguille-Balloy, Mme Krimi, M. Claireaux.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Exposé sommaire :
Afin de permettre une harmonisation des fins de carrière entre les femmes et les hommes (y compris un accès plus équitable à la pension de retraite), il est proposé de rééquilibrer l'accès aux grades sommitaux de la carrière des corps de catégorie A (dont le dernier échelon correspondant à un indice fixé par décret). Cet accès au grade sommital doit être à la fois contingenté et paritaire. Pour tous les grades à accès contingenté, seront prononcées chaque année des nominations dans chacun des grades sommitaux d'autant de femmes que d'hommes. Cet amendement a été travaillé avec l'association 2GAP.
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