Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 275 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Gayte, Mme Leguille-Balloy, Mme Krimi, M. Claireaux.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 8 bis
Le livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2112‑2 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , à l’égalité femme-homme » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les clauses sociales relatives à la formation professionnelle des jeunes en difficultés doivent intégrer un objectif de formation des jeunes femmes et le titulaire du marché doit en rendre compte au pouvoir adjudicateur avant le versement du solde de tout compte du marché ».
« Le pouvoir adjudicateur veille à ce que 30 % des clauses sociales sur les conditions d’exécution des marchés publics concernent des clauses favorables à la progression de l’égalité entre les hommes et les femmes. » ;
2° L’article L. 2152‑7 est ainsi rédigé :
« Art. 2152‑7. – Dans l’appel d’offre public à la concurrence ou dans le document de consultation, le pouvoir adjudicateur doit impérativement inclure, dans les conditions d’exécution, des éléments à caractère social relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
« Les critères objectifs doivent impérativement intégrer, pour 5 % de la notation, la description des actions en faveur de l’égalité homme-femme ou un index égalité dont la note est supérieure à 90 % en 2021, 95 % en 2025 et 97 % en 2030. Ces 5 % sont également acquis si le capital du candidat est détenu à 50 % par une femme ou si la dirigeante est une femme. Toute société ne relevant pas de l’index dont le conseil de direction intègre à minima 40 % de femmes bénéficie de cette majoration de 5 %. »
Exposé sommaire :
L’article 8 de la PPL vise à augmenter le financement de l'entrepreneuriat des femmes en ciblant spécifiquement la politique de soutien à la création et au développement d’entreprise de BPI France. L’objectif circonscrit à la BPI doit être élargi à d’autres outils à la disposition de l’Etat, notamment à la commande publique.
La commande publique représente 15 % du PIB chaque année. Le plan de relance de 100 milliards d’euros présenté par le Premier ministre le 3 septembre 2020 était associé à une feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays. 30 Milliards ont été fléchés à l’objectif de cohésion, autant pour l’écologie et la compétitivité de l’économie.
Les circulaires du 26 février et de novembre 2020 ont mis en œuvre les objectifs d’éco responsabilité dans les marchés publics sur des thématiques comme l’alimentation bio et locavore, l’élimination des produits phytosanitaires toxiques ou sur le combat contre la déforestation.
Pour favoriser l’entreprenariat des femmes et renforcer leur place dans l’économie, l'égalité entre les femmes et les hommes doit avoir la même place que l’écologie dans le plan de relance et dans la commande publique.
Il est ainsi proposé d’agir de 2 façons très ciblées en complétant et en précisant le code des marchés publics :
- d’une part en créant une nouvelle catégorie de clause sociale (non cumulative) dans les marchés publics,
- d’autre part en introduisant un nouveau critère dans les points de notation des réponses à la commande publique. Cet amendement a été travaillé avec l'association 2GAP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.