Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 296 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
L’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur prend en compte les risques liés à la violence domestique dans ses actions de prévention, d’information et de formation et dans la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec les partenaires sociaux, vise à renforcer la prise en compte des violences conjugales dans la prévention des risques au sein de l’entreprise.
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