Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 300 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
Le titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII : Accompagnement des salariés victimes de violences conjugales
« Art. L. 1228‑1. – Les salariés victimes de violences conjugales sous ordonnance de protection bénéficient d’une priorité d’embauche dans le cadre des mobilités géographiques ou fonctionnelles au sein de l’entreprise.
« Art. L. 1228‑2. – Les salariés victimes de violences conjugales sous ordonnance de protection bénéficient de la possibilité de réduire et réorganiser leur temps de travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec les partenaires sociaux, vise à permettre l'aménagement d'emploi pour les salariés victimes de violences conjugales.
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