Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 304 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 8 bis
L’article L. 1153‑5 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur a l’obligation de sensibiliser annuellement tous les salariés sur leur temps et lieu de travail au sujet des violences et le harcèlement sexuel à l’aide d’un support type mis à disposition par les pouvoirs publics.
« L’employeur a l’obligation de former tous les manageurs et salariés aux ressources humaines sur leur temps et lieu de travail au sujet des violences et le harcèlement sexuel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec les partenaires sociaux, vise à assurer une formation de tous les manageurs et des salariés aux ressources humaines ainsi que la sensibilisation annuelle obligatoire de tous les salariés aux enjeux de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
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