Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 314 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 8 bis
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps passé par les référents dans l’accompagnement des victimes est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 2315‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les référents violence et harcèlement et membres du comité social et économique bénéficient de cinq jours de formation obligatoire supplémentaires aux droits existants sur la thématique de la lutte contre les violences et le harcèlement sexuel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec les partenaires sociaux, vise à créer des droits à la formation et augmenter les heures de délégation des référents harcèlement violences.
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