Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 332 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
L’article L. 2242‑17 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une priorité d’embauche au sein d’autres établissements de l’entreprise dans le cadre des mobilités fonctionnelles et géographiques. » ;
2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Sur la prévention des violences et harcèlement sexuel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec les partenaires sociaux, vise à intégrer dans la négociation annuelle obligatoire égalité professionnelle qualité de vie au travail un volet obligatoire sur la prévention des violences sexistes et sexuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.