Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 335 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 9
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4121‑3 du code du travail, insérer la phrase suivante :
« L’employeur prend également en compte les risques liés à la violence et au harcèlement dans ses actions de prévention, d’information et de formation et dans la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec les partenaires sociaux, vise à assurer la prise en compte des violences conjugales dans les risques dans le document unique d’évaluation des risques.
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