Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Sous-Amendement N° 343 à l'amendement N° 282 (Adopté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« sociétés d’assurance ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose un ajustement rédactionnel concernant la dénomination de « sociétés d’assurance mutuelles » qui est en vigueur dans le code des assurances.
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