Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Sous-Amendement N° 346 à l'amendement N° 282 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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