Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Sous-Amendement N° 352 à l'amendement N° 301 (Retiré avant séance)
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Article 7
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à compter du 1er mars de l’année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. »
Exposé sommaire :
Précise l'entrée en vigueur de ce nouvel de l'article L.1142-11 du code du travail.
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