Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Sous-Amendement N° 353 à l'amendement N° 301 (Adopté)
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les écarts de représentation mentionnés au premier alinéa du présent article »
les mots :
« ces écarts de représentation ».
Exposé sommaire :
Précise l’entrée en vigueur de l’amendement.
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