Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 11 (Non soutenu)

Publié le 10 mai 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4146

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande ».

Exposé sommaire :

Cet article vise à permettre à la personne sur laquelle porte l'investigation d'accéder à son dossier sous certaines réserves. En effet le procureur de la république peut indiquer à la personne mise en cause qu'une copie de tout ou partie de son dossier est mise à sa disposition. Cette possibilité est soumise à la condition que cela ne porte pas atteinte à l'efficacité des investigations. C'est ce qui est prévu à l'alinéa 9.

A l'alinéa 16, la même réserve est prévue. Le procureur pourra maintenir la confidentialité des investigations dans le cas où leur communication à la personne mise en cause risquerait de porter atteinte à l'efficacité des investigations. A cet alinéa est cependant prévue une limite temporelle à cette restriction du procureur qui ne pourra aller au delà de 6 mois. Au delà du caractère parfaitement arbitraire de cette durée qui risque de ne pas être adaptée à bon nombre de cas, elle est incohérente par rapport à la règle posée à l'alinéa 9 et vient ajouter une restriction qui n'y était pas prévu. Seul l'efficacité de l'investigation doit être prise en compte pour ce type de mesures.

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