Amendement N° 146 (Rejeté)

L’objectif de cet article, qui est de limiter la durée des enquêtes préliminaires, est louable dans la mesure où il vise à garantir à chacun le fait de ne pas faire l’objet d’une enquête trop longtemps.

En effet, il s’agit d’éviter ce qui pourrait s’apparenter à du harcèlement judiciaire, lorsqu’une enquête patine mais continue de creuser dans l’espoir un jour de trouver des éléments de culpabilité à l’encontre de quelqu’un.

Or, dans le cadre des enquêtes de flagrance, la culpabilité est plus simple à établir. Il peut sembler alors pertinent de permettre de dépasser ce délai de deux ans, pour les cas où les enquêtes auraient besoin d’être approfondies.

Cet amendement vise ainsi à dispenser les actes menés lors d’une enquête de flagrance du délai maximal d’enquête mis en place par ce projet de loi.