Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Diard.
Texte de loi N° 4146
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces décisions sont de droit lorsque les faits reprochés sont constitutifs d’une infraction à caractère terroriste. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre de droit les décisions de prolonger la détention provisoire des personnes soupçonnées d’infractions terroristes au-delà de 8 mois.
En effet, face à la gravité des faits reprochés et à la nécessité de lutter efficacement contre la menace terroriste, nous ne pouvons pas nous permettre de limiter le régime de la détention provisoire des auteurs présumés d’infractions à caractère terroriste.
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