Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 152 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Diard.
Texte de loi N° 4146
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , par décision spéciale et motivée, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli, vise à simplement supprimer l’obligation de caractère spécial et motivé de la décision n’a pas à prendre une décision de décerner mandat de dépôt.
En effet, l’arrêt de la Cour d’assises doit continuer à se suffire à lui-même pour décerner mandat de dépôt. Dire que la cour peut justifier la décision d’appliquer sa décision d’emprisonnement vient, au contraire, reconnaitre qu’elle peut justifier cette décision, comme si son arrêt était imparfait.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.