Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 168 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dans la limite d’un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ».
Exposé sommaire :
La publicité pose des difficultés sur le droit à l’image des personnes parties au procès comme de celles qui rendent la justice. Il serait donc prudent de prévoir un garde fou. C'est l'objectif de la précision faite dans cet amendement.
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