Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 17 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4146
Article 3
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des raisons plausibles »,
les mots :
« un faisceau d’indices précis et concordants permettant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer les termes "raisons plausibles" sujets à interprétation et particulièrement subjectifs par la notion de "faisceau d'indices précis et concordants", plus juridique.
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