Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 172 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
A l'heure où il est très facile d'enregistrer toute sorte de vidéos et de les diffuser sur internet n'importe qu'elle information, comment l'alinéa 10, qui semble vouloir préserver le droit à l'oubli, peut-il être opérationnel ?
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